QBS_Guide_2025

Ainsi la Loi MP prévoit en son article 74 (Livre II) que : 74 Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises (1) Dans les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, les dialogues compétitifs et les partenariats d’innovation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats respectant les critères de sélection qu’ils inviteront à soumissionner ou à dialoguer, pour autant que le nombre minimum, fixé au paragraphe 2, de candidats qualifiés soit disponible. (2) Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’ils prévoient d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’ils prévoient d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. Dans la procédure restreinte, le nombre minimal de candidats est de cinq. Dans la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif et le partenariat d’innovation, le nombre minimal de candidats est de trois. En tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle. Les pouvoirs adjudicateurs invitent un nombre de candidats au moins égal au nombre minimal. Toutefois, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité, visés à l’article 30, paragraphe 5, est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure en invitant les candidats ayant les capacités requises. Dans le cadre de cette même procédure, le pouvoir adjudicateur n’inclut pas les opérateurs économiques n’ayant pas demandé à participer ou des candidats n’ayant pas les capacités requises ». B. EXEMPLE DE CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIVE DES CANDIDATS | 1. SANS REMISE DE PRESTATIONS EN PHASE D’ATTRIBUTION Critères Pondération 1. Références adéquates et proportionnées similaires à l’objet de l’appel de candidatures / ou se rapportant à des projets d’envergure et de complexité comparables. Qualité des références de programme, taille et de technicité comparable, réalisées ou en cours de réalisation (et participation à des concours, études, mémoires…). et/ou de la lettre de motivation / d’intention (1 à max. 4 pages A4). Validité des références : 10 ans (ou bien indiquer une durée supérieure à 10 ans) 90 points (*) 2. Connaissance du lieu, du contexte légal… 10 points Nombre envisagé de candidats à admettre en phase d’attribution : min. 3 et max. à préciser. (*) étant précisé que pour chacun des critères indiqués, il conviendra d’indiquer la pondération relative attribuée à chacun des critères Analyse de la pertinence des références de projets fournies, au regard de sous-critères tels que: • envergure (m2) • la typologie et fonction / ou la complexité • les coûts de construction • la qualité architecturale l’intégration dans le contexte urbain (le cas échéant). Analyse de la pertinence des références de projets fournies, au regard de sous-critères tels que: • connaissance du lieu d’exécution et de ses défis et contraintes • connaissance des réglementations (lois, normes applicables au projet,…) • connaissance de la législation sur les marchés publics / expérience de projets publics. Attention : le critère des références est utilisé aux fins de sélection qualitative des candidats , pour choisir ceux éligibles pour déposer des offres. Ceci implique qu’un tel critère des références n’a pas été appliqué précédemment, au titre des conditions minima de participation (au regard des capacités techniques et professionnelles visées à l’article 30(4) de la Loi MP). Une double application/sélection sur base des références n’est effet ni autorisée, ni cohérente. Surtout, les candidats en lice à ce stade de la procédure ont été admis à participer à la procédure, car satisfaisants aux conditions minima de participation, sur lesquelles il n’y a plus lieu de revenir. | 2. AVEC REMISE DE PRESTATIONS EN PHASE D’ATTRIBUTION Critères Pondération 1. Références adéquates et proportionnées similaires à l’objet de l’appel de candidatures / ou se rapportant à des projets d’envergure et de complexité comparables. Qualité des références de programme, taille et de technicité comparable, réalisées ou en cours de réalisation (et participation à des concours, études, mémoires…). et/ou de la lettre de motivation / d’intention (1 à max. 4 pages A4). Validité des références : 10 ans (ou bien indiquer une durée supérieure à 10 ans) 90 points (*) 2. Réactivité au cours du projet Organisation pour garantir la présence sur place pendant la phase chantier 3. Organigramme de l’ équipe envisagée pour le projet (qualification, expérience). 4. Connaissance du lieu, du contexte légal… 10 points Nombre envisagé de candidats à admettre par la suite en phase d’attribution : min. 3 et max. à préciser. (*) étant précisé que pour chacun des critères indiqués, il conviendra d’indiquer la pondération relative attribuée à chacun des critères. | 3. PROPOSITIONS DE GRILLES D’ÉVALUATION DE CES CRITÈRES Il est renvoyé à l'annexe A.11 : Fiche A.11 « Grille d’évaluation des critères de sélection qualitative des candidats ». QBS.LU QBS.LU FICHE FP.11 FICHE FP.11 101 100 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025