QBS_Guide_2025

Sélection des participants FP.09 Délais de réception des demandes de participation. FP.10 Critères d'exclusion des participants ne répondant pas aux exigences légales ou aux critères minima de participation. FP.11 Sélection qualitative des candidats admis à participer à la procédure. 0 1 _ PAR T I C I PAT I ON 0 2 _ SÉ LECT I ON 0 3 _AT TR I BU T I ON CRITÈRES D'EXCLUSION DES PARTICIPANTS - NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES OU - AUX CRITERES MINIMA DE PARTICIPATION 1. CRITERES DE PARTICIPATION AU MARCHE 2. RECOMMENDATIONS OU OBSERVATIONS DE L‘OAI La vérification de la situation des candidats implique deux démarches, à savoir celle de vérifier l’absence de motifs d’exclusion d’ordre public (défaut d’honorabilité, faillite, etc.,), d’une part, et ensuite celle de vérifier que le candidat répond aux exigences minimales pour pouvoir participer au marché, d’autre part. La sélection des candidats (non écartés pour un motif d’exclusion) se fait ensuite sur base des capacités minimales exigées, à savoir des critères tels que le savoir-faire, l’expérience, la fiabilité, le cas échéant, la détention d’un agrément spécifique pour l’accomplissement d’études et de tâches techniques ou scientifiques… Les critères de participation au marché (qui une fois arrêtés s’imposent tant aux candidats qu’au pouvoir adjudicateur), doivent être justifiables, liés à l’objet du marché et proportionnés. Ainsi l’article 30 de la Loi MP précise que les pouvoirs adjudicateurs doivent limiter « ces conditions à celles qui sont propres à garantir qu’un candidat ou un soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. Toutes les conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ». Concernant l’aptitude professionnelle, le principe de proportionnalité des critères de sélection est essentiel. Étant donné que dans la pratique, il est souvent porté atteinte à l'adéquation des exigences et que la concurrence est limitée sans rapport avec l'objet, ce principe revêt une importance primordiale, notamment dans le cadre de l'adjudication de prestations d'architectes et d'ingénieurs-conseils. Trop peu de petites organisations de bureaux et de débutants dans la profession peuvent participer aux procédures d'adjudication, par exemple parce qu'ils ne peuvent pas satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur en matière de projets de référence. Il en résulte un cercle vicieux qui signifie l'exclusion inéluctable des petits bureaux : ils ne peuvent pas élaborer de projet de référence et, par conséquent, ne peuvent pas présenter de projet de référence lors des prochains appels d'offres. Cette problématique a été rappelée itérativement par l’OAI, notamment à l’occasion d’avis rendus sur des projets de loi. CRITÈRES D'EXCLUSION DES PARTICIPANTS - NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES OU - AUX CRITERES MINIMA DE PARTICIPATION FP.10 QBS.LU QBS.LU FICHE FP.10 FICHE FP.10 87 86 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025