QBS_Guide_2025

D. LES CERTIFICATS: DOCUMENTS EXIGIBLES À REMETTRE PAR L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ En principe, des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers ne doivent être réclamés qu’au soumissionnaire retenu pour l’attribution du marché (cf. art. 90 du RGD MP). (11) Il s’agit des documents suivants : - Certificat d'inscription au registre professionnel de l’État membre où le membre de l’équipe est établi.- le cas échéant. - Certificat d’inscription au registre de commerce par la production d’un document officiel datant de moins de 3 mois (uniquement pour les membres de l’équipe pour lesquels cette inscription est obligatoire). - L’(les) autorisation(s) d’établissement valable(s) pour chaque membre de l’équipe établi au Grand- duché de Luxembourg, respectivement les certificats équivalents de l’autorité publique compétente pour chaque membre de l’équipe non établi au Grand-Duché de Luxembourg. - Extrait du casier judiciaire ou, à défaut, document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance (pour les membres de l’équipe constitués sous forme de société commerciale, le casier judiciaire visé est celui de la société et des dirigeants sociaux). - Les pièces attestant la situation fiscale et parafiscale, établies par les autorités : • Le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, • l’Administration des contributions directes, • l’Administration de l’enregistrement et des domaines, desquelles il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes et relatives à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires à une date qui ne peut être ni antérieure de 3 mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission (article 90 du RGD MP). Pour les soumissionnaires non établis au Grand-Duché de Luxembourg, doivent être fournis les certificats prévus ci-dessus, ainsi que les mêmes certificats émis par les administrations fiscales et les établissements de sécurité sociale de leur pays de résidence. L’autorité ou l’organisme qui émet ces certificats doit être désigné conformément à l’article 271 du RGD MP, sinon il doit être justifié spécifiquement des conditions d’obtention dudit certificat. - Le candidat doit disposer d’une attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale. En cas de groupement, les pièces énumérées ci-dessus sont à remettre par tous les membres du groupement. (11) Le DUME : ne dispense pas en effet le soumissionnaire de remettre les preuves requises, mais reporte cette obligation à un moment ultérieur. Mais seul le candidat retenu devra soumettre les certificats normalement demandés comme preuves par les acheteurs publics. Les autres pourront être invités à fournir une partie ou la totalité des documents en cas de doute. QBS.LU QBS.LU FICHE FP.08 FICHE FP.08 77 76 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025