QBS_Guide_2025

A.06 - Annexe à la fiche FP.06 RAPPEL DES SEUILS EUROPÉENS TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SEUILS EUROPÉENS (MARCHÉ DE SERVICES – LIVRE II ) (16) : Seuils européens (des marchés publics de services) Valeurs HT • Marchés publics de services passés par l’Etat (« les autorités publiques centrales ») (17) 143.000 € • Marchés publics de services passés par les communes / établissements publics (« les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux ») 221.000 € • Marchés publics de services subventionnés (Loi MP art. 57 b) (*) 221.000 € (*) Le seuil de 215.000 € s'applique également pour des marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs lorsque ces marchés sont liés à un marché de travaux qui concerne les acti- vités de génie civil au sens de l'annexe II ou qui porte sur des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif TYPOLOGIE DES PROCÉDURES DE RÉFÉRENCE Procédures de référence Type Procédure ouverte Procédure négociée / concurren- tielle avec négociation Procédure négociée / concurren- tielle avec négociation / Prestations rémunérées Dialogue compétitif / Prestations rémunérées Concours / Prestations rémunérées Concours anonyme ouvert ou restreint / Indemnités Nombre de phases 1 2 2 2 1 1 ou 2 selon type de concours (p. ex. concours d’idées suivi d’un concours de projets) Sélection - Dossier de références Dossier de références Dossier de références « Concours » d’idées Le cas échéant, dossier de références ou esquisses Remise de prestations Non Non Oui 2ème phase Oui 2ème phase Oui 1ère phase et 2ème phase Oui 2ème phase (16 ) https://marches.public.lu/fr/procedures/seuils/grande-envergure.html (17 ) Les « autorités publiques centrales » sont définies, pour chaque pays Membre de l’UE, dans l’Annexe 1 de la Directive 2014/24 du 26 février 2014 sur les marchés publics. Pour le Luxembourg, il s’agit de tous les Ministères de l’Etat (Ministère d’État, Ministère des travaux publics, Ministère des Finances, etc…). TABLEAU 1 – CAS DE RECOURS POSSIBLES À UNE PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION (MARCHÉ DE SERVICES DE MAÎTRISE D’ŒUVRE) MARCHÉS NATIONAUX (LIVRE I) Seuils (hors taxes) E = Etat C = Commune Procédure Conditions / Cas d’ouverture Motivation / justification (Arrêté du « Ministre du ressort ») (Décision du collège des bourgmestre et échevins) Publication d’un avis < 79.000 € Procédure négociée Applicable sans estriction Non Non > 79.000 € et < 140.810,60 € htva * *valeur actualisée (2025) de 14.000 € HT *INDICE 100 Procédure négociée Applicable sous réserve que : • Admission de minimum 3 candidats aux négociations (*) à condition chaque fois qu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés). Oui Non > 140.810,60 € hors TVA€ htva et < 143.000 € E ou < 221.000 € C Procédure négociée Applicable dans les cas restricti- vement prévus par la Loi MP, par exemple : Lorsque le marché consi- déré fait suite à un concours Oui Non MARCHÉS EUROPÉENS (LIVRE II) – (SECTEURS CLASSIQUES) > 143.000 € E ou > 221.000 € C Procédure concurrentielle avec négociation (Avec publication préalable) Applicable en particulier aux services portant notamment sur de la « conception » Oui Oui Publication au niveau européen puis national > 143.000 € E ou > 221.000 € C Procédure négociée (Sans publication préalable) Applicable dans les cas restrictivement prévus, par exemple : • Le marché fait suite à un concours • Services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires Oui Non` Sans publication préalable d’un appel à la concurRence QBS.LU QBS.LU FICHE FP.06 FICHE FP.06 61 60 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025