QBS_Guide_2025

4. OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR CERTAINS TYPES DE MARCHÉS E. MARCHÉS DE CONCEPTION FAISANT SUITE À UN CONCOURS La procédure particulière des concours ne sera pas traitée dans le présent Guide et fait l’objet du Manuel Concours de l’OAI. Il est toutefois rappelé que si le marché à attribuer est précédé d’un concours, il s’en suit une série de règles spécifiques, dont notamment la possibilité de recourir systématiquement à la procédure négociée (sans publication d’avis) (15) . Le concours de conception préalable et la procédure négociée sont deux procédures distinctes qui, le cas échéant en cas de concours préalable, doivent être menées l'une après l'autre. Le concours de conception sert à générer des solutions et non à commander des prestations de conception. F. LA REMISE DE PRESTATIONS RÉMUNÉRÉES (CONSULTATION RÉMUNÉRÉE) Si le pouvoir adjudicateur a besoin d’obtenir des prestations préalables de maîtrise d’œuvre, il doit alors recourir à une consultation rémunérée. La « consultation rémunérée » n’est pas une procédure spécifique, mais doit être mise en œuvre dans le cadre de l’une des procédures prévues par la Loi MP (procédure ouverte, marché négocié, etc…). En cas de procédure en deux étapes (sélection des candidats, puis des offres), la remise de prestations (esquisse, plans, etc…) ne doit être demandée qu’en seconde phase, après pré-sélection des candidats (sur références) admis à soumissionner. Les critères d’attribution et l’évaluation des offres peuvent alors intégrer le résultat des prestations rémunérées des soumissionnaires, afin de choisir l’attributaire du marché, dans la poursuite de la procédure de mise en concurrence. Si les études et prestations préalables sont très significatives, il est préconisé de procéder au lancement d’un marché public préalable distinct, conformément à l’article 26 de la Loi MP : Art. 26. Consultations préalables du marché (1) ) Avant d’entamer une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d'informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière. (2) À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent notamment demander ou accepter les avis d’autorités ou d’experts indépendants ou d’acteurs du marché. Ces avis peuvent être utilisés pour la planification et le déroulement de la procédure de passation de marché, à condition que ces avis n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de non-discrimination et de transparence ». Il est également renvoyé à la Fiche FP.3 sous « consultation rémunérée ». G. APPEL À CANDIDATURES SUR DOSSIER DE RÉFÉRENCES L'appel de candidatures sur dossier de références permet au maître de l'ouvrage de faire un rapide tour d'horizon parmi les architectes et ingénieurs-conseils, ou autres professions OAI, en leur permettant de présenter leur travail et leurs ambitions à la lumière du projet à traiter. H. L’EXEMPLE DE LA PROCÉDURE « À DOUBLE ENVELOPPE » La procédure dite à double enveloppe consiste à opérer une sélection en deux séquences distinctes, à savoir (i) une première enveloppe reprenant les pièces administratives et le dossier de références, qui est étudié avant l’ouverture de (ii) la deuxième enveloppe contenant la proposition d’honoraires. (15) Loi MP, Art. 20(2) – b). Ainsi, alors que la première enveloppe contient les justificatifs des critères techniques et de qualité, la deuxième enveloppe contient uniquement le prix de l’offre. Le système de la double enveloppe, en vertu duquel les propositions techniques et financières sont soumises sous plis distincts devant être ouverts à différentes dates, permet de différencier la qualité du prix, dans l'optique d'éviter toute évaluation technique biaisée à l'issue de laquelle toute considération de prix pourrait être préjudiciable à la qualité. 1. RÔLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES Il est fréquent que des Membres OAI assistent le pouvoir adjudicateur, en particulier lorsqu’il s’agit de petites communes ayant peu de ressources internes, dans l’organisation et le choix des procédures de passation des marchés publics. Cette assistance en phase de soumission porte généralement sur les marchés d’exécution des entreprises, après obtention de l’autorisation de bâtir et la préparation des plans d’exécution. Il arrive également en amont que des architectes ou des ingénieurs-conseils conseillent le maître d’ouvrage public pour des marchés de conception dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie ou de l’aménagement du territoire. Il est toutefois souligné que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de prendre eux-mêmes les décisions relatives à la procédure d'adjudication. Les conseillers en procédure offrent uniquement des services d’assistance et de conseil, mais il ne leur appartient pas de prendre les décisions en la matière. Il incombe au seul pouvoir adjudicateur de prendre la décision administrative, sujette à un éventuel recours administratif, d’attribution du marché au soumissionnaire désigné attributaire du marché (tout comme de notifier les décisions de rejet des offres non retenues aux soumissionnaires écartés). Les missions d’assistance des conseillers techniques peuvent coiffer notamment les phases suivantes : 1. Préparation de la procédure : o Cahier des charges o Règlement de consultation o Publication ou invitation à participer au marché 2. Mise en œuvre de la procédure de sélection : o Sélection des candidats admis à déposer une offre o Sélection des meilleures offres 3. Négociation des offres 4. Adjudication / rejet des offres par décisions motivées : o Attribution du marché au mieux-disant o Rejet des offres non retenues o Finalisation et conclusion du contrat avec l’adjudicataire 5. Clôture de la procédure 6. Gestion des éventuels griefs et recours QBS.LU QBS.LU FICHE FP.06 FICHE FP.06 59 58 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025