QBS_Guide_2025

Loi MP : art. 12 (5) k) Estimation de la valeur du marché Pour les marchés publics de services, la valeur estimée du marché est, selon le cas, calculée sur la base suivante : « (…) marchés impliquant la conception : les honoraires, les commissions à payer et les autres modes de rémunération». A retenir : éléments à considérer pour l’estimation de la valeur du marché de maîtrise d’œuvre - Honoraires (ou autre rémunération) - Primes - Options éventuelles ou tranches conditionnelles - Totalité de la durée du contrat, y incluse la reconduction éventuelle. B. ESTIMATION DE LA VALEUR MARCHÉ PAR OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE La Loi MP stipule clairement que les différents types de prestations et les disciplines spécialisées correspondant à des formations différentes (qui ne sont donc pas de même nature) ne doivent pas être additionnés pour l'estimation de la valeur du marché. Cela vaut également pour les prestations d'urbaniste et d'architecte/ingénieur paysagiste. Il n’est procédé par voie d’addition qu’en cas de marché de maîtrise d’œuvre globale visant un groupement regroupant un architecte, un ingénieur-conseil en génie civil et un ingénieur-conseil en génie, voire d’autres spécialistes. A retenir : L’estimation de la valeur du marché s’entend en principe individuellement par opérateur économique (architecte, ingénieur-conseil, etc…) et par service distinct. C. LES OUTILS POUR L’ESTIMATION DE LA VALEUR DU MARCHÉ Pour procéder à une estimation sérieuse de la valeur du marché, essentiellement constituée par les honoraires du maître d’œuvre, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents (envergure et complexité technique du projet, durée prévisible du projet (y inclus les risques d’aléas), etc…). L’estimation du volume d’heures à prester et du coût horaire constitue bien entendu le critère majeur. Outils d’estimation du nombre d’heures de prestation : - L’Outil de calcul des prestations (Belgique) : https://ordredesarchitectes.be/travailler-avec-un-architecte/outil-de-calcul-des-prestations - Value App (Suisse) : https://value-app.ethz.ch/de Pour plus d’explications : https://www.sia.ch/fr/services/determination-des-honoraires/value-app/ https://www.oai.lu/fr/24/accueil/actualite-agenda/actualite/0-mode-news-id-4935/ Il est observé que l’OAI a engagé des démarches pour créer une telle « value app » au Luxembourg, dont le développement est encore en cours à la date d’édition du présent guide. En effet les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer d’outils d’orientation et d’évaluation dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre (notamment pour l’estimation de la valeur du marché en fonction des honoraires anticipés, conformément à l’article 12 (5) k) de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, et ce afin de déterminer les seuils dictant les procédures applicables). Il est souligné qu’il doit s’agir de simples outils d’évaluation et d’orientation. En principe, les honoraires des maîtres d’œuvre doivent être librement déterminés ou négociables, suivant le principe de la liberté contractuelle et du libre accord des volontés, et eu égard au principe de liberté des prix consacré à l’article 3 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. QBS.LU QBS.LU FICHE FP.05 FICHE FP.05 49 48 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025