QBS_Guide_2025

Choix de la procédure, préparation des documents de soumission et lancement de la procédure FP.03 Législation et procédures en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’oeuvre des architectes, ingénieurs-conseils et autres concepteurs. 0 1 _ PAR T I C I PAT I ON 0 2 _ SÉ LECT I ON 0 3 _AT TR I BU T I ON FP.04 Préparation du marché en vue d'une attribution selon le principe Quality Based Selection (QBS) pour les Professions OAI. FP.05 Détermination de la valeur du marché de services de maîtrise d'oeuvre. FP.06 Choix de la procédure et seuils. FP.07 Règlement de consultation et cahier des charges. FP.08 Publication de l'avis de marché. 1. LÉGISLATION 2. OBSERVATIONS SUR LES PROCÉDURES PRINCIPALEMENT UTILISÉES I. LÉGISLATION Les marchés publics sont essentiellement régis par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ( la Loi MP ) et le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de ladite loi sur les marchés publics (l e RGD MP ). La Loi MP comporte trois premiers livres dont les dispositions définissent les procédures applicables, selon qu’il s’agit : - d’un marché national ( Livre I ) ( articles1er à 51 ), - d’un marché d’envergure européenne ( Livre II ) ( articles 52 à 83 ), - ou relevant des secteurs spéciaux (eau, énergie, transports et services postaux) ( Livre III ) ( article 83 à 157 ). Le RGD MP réitère cette division en Livres reprenant les règles nationales / générales, et les règles spécifiques aux marchés européens dans les secteurs classiques, et ceux dans les secteurs spéciaux. La législation applicable peut être consultée plus exhaustivement sur le site du Portail des Marchés Publics qui rassemble l’ensemble des textes pertinents (1) . La dernière version consolidée (2) de la Loi MP (texte coordonné) est datée du 11 juin 2024 (à la date d’établissement du présent guide) (3) . Elle est publiée sur le Portail des Marchés Publics. Les principes gouvernant les marchés publics sont (voir art. 12 de la Loi MP) : • le principe de la liberté d’accès à la commande publique (qui implique notamment une publicité suffisante et que les documents du marché sont accessibles aux candidats intéressés) ; • le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination (en particulier, les critères de sélection et d’attribution du marché sont appliqués identiquement à tous les candidats, sans avantager l’un d’eux) ; (1) https://marches.public.lu/fr/legislation.html (2) A la date d’établissement du présent Guide. (3) https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/recueil/marches_publics/20230401/fr/pdf/eli-etat-leg-recueil-marches_publics-20230401-fr-pdf.pdf LEGISLATION ET PROCEDURES EN MATIERE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE MAITRISE D’ŒUVRE DES ARCHITECTES, INGENIEURS-CONSEILS, ET AUTRES CONCEPTEURS FP.03 QBS.LU QBS.LU FICHE FP.03 FICHE FP.03 33 32 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025