QBS_Guide_2025

* II.a. Procédure restreinte avec publication d'avis (Procédure ne s’appliquant pas aux marchés d’une certaine envergure (cf. B. III.)) suite de la procédure comme pour une procédure ouverte Analyse des candidatures (art. 19(2)*) (art. 47**) * Loi du 8 avril 2018 ** Règlement GD du 8 avril 2018 *** CRTI-B Version 10.2 * A l’exception des marchés d’envergure réduite (art. 151**), il faut au minimum 3 candidats invités à soumissionner / admis aux négociations (art. 20(3)*). II.b. Procédure restreinte sans publication d’avis ou procédure négociée sans publication d’avis Marché d'une envergure réduite Procédure restreinte sans publication d'avis (selon art. 20*) Elaboration du dossier (art. 13-41**) suite de la procédure comme pour une procédure ouverte Analyse des offres (art. 79-90**) Analyse des offres (art. 79-90**) Procédure négociée sans publication d’avis (selon art. 20*) Elaboration du dossier (art. 13-41**) min. 22 jours Notification du choix aux candidats (art. 47(2)** et 97(2)-(3)**) Avis d’appel à la concurrence (art. 45**) Mise à disposition du cahier des charges aux candidats retenus doit être justifiée suivant les cas visés à l’article 20* Sélection du ou des candidats (art. 3(2) -d)*) Séance d'ouverture PV d'ouverture (art. 69-78**) Mise à disposition du cahier des charges aux candidats retenus Commande (art. 97 et 98**) Présentation des offres au plus tard à la date limite Commande, avec notification, (comme pour une procédure ouverte) si plusieurs candidats (art. 97 et 98**) Sélection du ou des candidats (art. 3(2)-e)*) Mise à disposition du cahier des charges aux candidats retenus Négociation des prix des spécifications et conditions (art. 3(2)-e)*) © OAI / LUXEMBOURG / 06/2025 4 / 6 Note: Tous les délais sont exprimés en jours calendrier. Les concours et les concessions ne sont pas traités dans ce document. L’OAI met à disposition des intéressés sur www.oai.lu son manuel sur les concours d’architecture. Elaboration du dossier (art. 13-43**) III. Marché d’une certaine envergure (Livre II de la loi du 8 avril 2018) Procédure ouverte ou restreinte avec publication d’avis Nota : Toute publication et échange en période de soumission obligatoirement par voie électronique (via le Portail des Marchés Publics www.pmp.lu ) (art. 162** et 196**) Rmq : les cas d’exception «IV.a., IV.b., IV.c. et IV.d » ne sont pas illustrés. Publication de l’avis au niveau européen puis national Suite de la procédure comme pour la procédure ouverte nationale Analyse des candidatures et sélection Envoi de l’avis de marché (art. 164-167**) (avis d’adjudication) (cahier des charges définitif) procédure ouverte procédure restreinte Délai minimal 35 jours (art. 164**) ou 15 jours minimum si avis de pré-information (art. 156 et 165**) Séance d’ouverture facultative (art. 17 (1) du RGD du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation des marchés publics et les procédures d’attribution de contrats de concession) PV d’ouverture (voir la circulaire du 19 mars 2019 relative à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics suivant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics) Minimum 30 jours (art. 169**) ou 15 jours en cas de procédure d’urgence (art. 174**) Réception des demandes de participation (art. 47**) Notification du choix aux candidats (art. 47*) Invitation à soumissionner aux candidats retenus Délai min. 30 jours (art. 170**) Réduit à min. 25 jours si remise des offres par voie électronique (art. 173**) Réduit à minimum 10 jours si avis de pré-information (art. 171**) ou en cas de procédure d’urgence (art. 174**) Envoi de l’avis de marché (avis d’adjudication avec présélection) au niveau européen puis national (art.168**) Possibilité de publication d’un avis de préinformation (art. 156**) © OAI / LUXEMBOURG / 06/2025 5 / 6 Publication au niveau européen et national via le Portail des marchés publics www.pmp.lu (art. 157**) puis ensuite dans la presse locale (art. 161**) Avis d’attribution (art. 158**) à publier sous 30 jours par voie électronique QBS.LU QBS.LU FICHES DE SYNTHÈSE FICHES DE SYNTHÈSE 169 168 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025