QBS_Guide_2025

© OAI / LUXEMBOURG / 06/2025 2 / 6 A. CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ORGANISÉS PAR UN POUVOIR ADJUDICATEUR (TEL QUE DÉFINI À L’ARTICLE 2 DE LA LOI DU 8 AVRIL 2018) * Les différents seuils seront révisés par un acte de l’Union européenne qui sera répercuté au niveau national par un avis du ministre publié dans le Journal officiel du Luxembourg. (cf. art. 52 de la loi du 8 avril 2018; Dernier avis : Mémorial A n°5 du 12 janvier 2024) La loi et le règlement grand-ducal sont subdivisés en 5 Livres, dont les 3 premiers détaillent les procédures applicables : > Le Livre I s’applique aux marchés publics se situant en-dessous des seuils fixés par les directives européennes et énonce les règles générales applicables à tous les marchés publics. > Le Livre II s’applique aux marchés publics se situant au-dessus des seuils fixés par les directives européennes et contient les dispositions prévues par les directives européennes. Il est toutefois rappelé que le Livre I comporte des dispositions générales applicables à tous les marchés, sans préjudice des dispositions spécifiques du Livre II (ou du Livre III). > Le Livre III s’applique aux marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, et des services postaux. > (Le Livre IV porte sur la gouvernance et le Livre V contient les dispositions finales et communes). Les documents utiles suivant peuvent être consultés sur le Portail des marchés publics www.pmp.lu : - texte coordonné et actualisé de la législation sur les marchés publics - circulaires relatives aux nouveautés (réforme 2018) et à la passation électronique (2019). ** Tous les montants ci-dessus sont à mettre à jour selon : « Indice des prix à la consommation = 1 005,79 (indice publié par le STATEC pour novembre 2024, cf. art. 160 de la loi du 8 avril 2018) p.ex . : 14.000 € actualisés suivant indice = 140 810,60 € hors TVA 50.000 € actualisés suivant indice = 502 895,00 € hors TVA 125.000 € actualisés suivant indice = 1 257 237,50 € hors TVA 625.000 € actualisés suivant indice = 6 286 187,50 € hors TVA MONTANT DE LA VALEUR ESTIMÉE TOTALE DU MARCHÉ < 5.538.000 HT* 1. STANDARD : I. Procédure ouverte publiée au niveau national 2. EXCEPTIONS : II.a. Procédure restreinte avec publication d’avis si Valeur estimée totale du marché par corps de métier > 125.000 e HT Indice 100** Valeur estimée totale du marché d’entreprise générale Cf. art. 19(1) de la loi du 8 avril 2018 > 625.000 HT Indice 100** II.b. Procédure restreinte sans publication ou Procédure négociée (sans publication) MARCHÉ D’ENVERGURE REDUITE Valeur estimée totale par corps de métier selon art.151 du RDG du 8 avril 2018 < 79.000 HT selon art. 20(3) de la loi du 8 avril 2018 79.000 HT - 14.000 HT Indice 100** min. 3 candidats selon art. 159(3) de la loi du 8 avril 2018 si > 50.000 HT Indice 100** avis préalable de la Commission des Soumissions Autres cas de figure suivant art.20 de la loi du 8 avril 2018 MONTANT DE LA VALEUR ESTIMÉE TOTALE DU MARCHÉ > 5.538.000 HT* 3. STANDARD : III. Procédure ouverte ou procédure restreinte (publiée au niveau national et au niveau européen*) Valeur estimée totale > 5.538.000 HT Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, pour des lots distincts (cf. art 53(5) de la loi du 8 avril 2018), passer des marchés de travaux sans appliquer les procédures prévues au Livre II, pour autant que la valeur estimée HT du lot concerné soit inférieure à 1 000 000 €. Toutefois, la valeur cumulée des lots ainsi attribués sans appliquer le Livre II ne peut dépasser 20% de la valeur cumulée de tous les lots résultant de la division des travaux envisagés. 4. EXCEPTIONS : IV.a. Procédure concurrentielle avec négociation (cf. art 63(2) et selon art. 67 de la loi du 8 avril 2018) IV.b. Procédure négociée sans publication (cf. art. 63(4) et 64 de la loi du 8 avril 2018) IV.c. Dialogue compétitif (cf. art. 63(2) et 68 de la loi du 8 avril 2018) IV.d. Partenariat d’innovation (cf. art. 63(1) et 69 de la loi du 8 avril 2018) I. Procédure ouverte Procédure de base ne s’appliquant pas aux marchés d’une certaine envergure (cf. B. III.) Elaboration du dossier (art. 13-41**) - Demande des pièces de nature économique ou technique manquantes (art. 80**) / analyse des prix (art. 88-89**) - Demande des certificats de conformité aux obligations fiscales et sociales (art. 90**) s’ils n’ont pas été fournis avec l’offre par le soumissionnaire (potentiel adjudicataire) Production des pièces demandées Délai de soumission avec acceptation des offres électroniques (sinon min. 27 jours) - travaux, fournitures ou services de moindre importance - en cas d’urgence : réduction à 15 jours min. (art.48**) - ou autres réductions de délai possibles (art. 48**) Analyse des offres (art. 79-89**) (art. 48**) (art. 1.5.2 CTG100***) Délai de soumission normal avec acceptation des offres électroniques (sinon min. 42 jours) Proposition d'adjudication au pouvoir adjudicateur (art. 12* et 28-38* ; art. 95** ) min. 22 jours Exécution (Art. 42 à 47* et art. 102 à 106**) Notification de la décision d'adjudication aux participants avec communication des motifs de rejet de leurs offres (art. 97**) - Contestation éventuelle auprès du pouvoir adjudicateur - Saisine éventuelle de la Commission des Soumissions (art. 159*) et / ou du Tribunal administratif - Saisine éventuelle du Président du Tribunal administratif d’une requête en sursis à exécution (art.11(2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) Séance d'ouverture PV d'ouverture (art. 73-78**) Commande (art. 98**) Délai considéré min. 15 jours (à notifier aux soumissionnaires) min. 15 jours (durée retenue à notifier) min. 21 jours (date de démarrage à notifier) min. 37 jours Normalement 2 mois et exceptionnellement 5 mois selon l’envergure et la complexité du marché, à notifier au bordereau (art. 49-50**) maximum 6 mois (art. 43**) Publication de la demande d'offre (avis de marché) (art. 42-45**) B. PROCÉDURES D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES NON RÉGLEMENTÉS © OAI / LUXEMBOURG / 06/2025 3 / 6 QBS.LU QBS.LU FICHES DE SYNTHÈSE FICHES DE SYNTHÈSE 167 166 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025