QBS_Guide_2025

FP.12 Sélection des meilleures offres suivant les critères d'attribution du marché. FP.13 Négociation des offres admises. FP.14 Décision d'attribution du marché en faveur de l’attributaire retenu. FP.15 Passation de la commande. Négociation et attribution du marché 0 1 _ PAR T I C I PAT I ON 0 2 _ SÉ LECT I ON 0 3 _AT TR I BU T I ON LA PASSATION DE LA COMMANDE 1. LA CONCLUSION DU CONTRAT AVEC L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHE A. LA PÉRIODE DE « STANDSTILL » Le RGD MP précise que « la conclusion du contrat avec l’adjudicataire a lieu après un délai d’au moins 15 jours à compter de l’information donnée aux autres concurrents du rejet de leurs offres » (cf. art. 98 du RGD MP). La jurisprudence a clarifié la sanction attachée à la violation cette disposition, susceptible d’engager la responsabilité civile du pouvoir adjudicateur (1) . B. LA CONCLUSION DU CONTRAT Par ailleurs, en « ce qui concerne les marchés publics relevant des collectivités territoriales et les entités assimilées, la conclusion du contrat doit obligatoirement avoir lieu par l’apposition de la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l’adjudicataire ». (1) Tribunal administratif N° 41682 du rôle, 18 décembre 2019 : « Ainsi, si, dans le cadre du présent recours en annulation, le tribunal devait venir à la conclusion que c’est à tort que l’offre de la société demanderesse a été écartée, sans que celle-ci n’ait été mise en mesure de prendre les dispositions adéquates pour empêcher la conclusion du contrat, il sera loisible à la société demanderesse de saisir les juridictions compétentes afin d’engager une action en responsabilité civile à l’encontre de la commune » . LA PASSATION DE LA COMMANDE FP.15 QBS.LU 03 - ATTRIBUTION GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 QBS.LU 03 - ATTRIBUTION GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025