QBS_Guide_2025

Dans un rapport d’enquête de l’Autorité de la Concurrence (anciennement dénommé Conseil de la Concurrence) relatif au « secteur de la construction et des marchés publics au Grand-Duché de Luxembourg » (octobre 2021) (5) , il est souligné que : L’Autorité de la Concurrence préconise l’établissement d’un « Manuel d’attribution des missions d’architecte et d’ingénierie » (8) ainsi que d’un « guide pour l’estimation de la valeur d’un projet de construction ». L’OAI estime en effet indispensable d’établir un tel manuel. Par ailleurs, elle soutient également la revendication de l’OAI de contrats-type d’usage obligatoire, pour mettre fin aux pratiques contractuelles divergentes des pouvoirs adjudicateurs centralisés ou décentralisés, « pour des raisons de simplification et d’efficacité évidentes ». On doit déplorer en effet une grande hétérogénéité des approches et pratiques des marchés publics de maîtrise d’œuvre par les divers acteurs, à savoir l’Etat et les communes, d’une part, et les établissements publics ou autres entités qualifiables de pouvoirs adjudicateurs, d’autre part. Dans cette perspective, le groupe de travail OAI QBS (9) a élaboré le présent guide à l’attention des Membres OAI et qui s’adresse également aux maîtres d’ouvrage publics. (1) Près de la moitié du chiffre d’affaires du secteur de la construction est générée par la commande publique, selon le rapport d’enquête du Conseil de la Concurrence « dans le secteur de la construction et des marchés publics au Grand-Duché de Luxembourg » (octobre 2021). (2) Cf. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. (3) Cf. Directive précitée (considérant n°90) : « Pour favoriser les passations de marchés publics davantage orientées vers la qualité, les États membres devraient être autorisés à interdire ou limiter, lorsqu’ils le jugent approprié, le recours au seul critère de prix ou de coût pour évaluer l’offre économiquement la plus avantageuse ». (4) “Quality-Based Selection (QBS) is a procurement process for the competitive selection of architectural and engineering services under which the most appropriate professional or firm is selected based on qualifications such as knowledge, skill, experience, and other project- specific factors, rather than on fees. Fair and reasonable fees are negotiated with the top-ranked firm for an agreed-upon scope of services. Source: https://www.nigp.org/resource/global-best-practices/Qualifications-Based%20Selection%20for%20Architectural%20 and%20Engineering%20Services%20Best%20Practice.pdf?dl=true (5) https://concurrence.public.lu/dam-assets/fr/avis-enquetes/enquetes/2021/Rapport-d-enquete-construction-1iere-partie-octobre-20211.pdf (6) https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/marches-publics/guide-romand/ (7) « Le Conseil estime que des critères d’attribution qualitatifs et objectifs existent et prend exemple sur la CROMP qui, dans son guide, formule des recommandations quant aux de critères qualitatifs qui pourraient être facilement appliqués au Luxembourg : une meilleure pondération qualité/ prix via des méthodes de notation adaptées, des critères relatifs au temps d’exécution, à la formation et au développement durable. En particulier, le Conseil est d’avis qu’un critère d’attribution relatif au temps est crucial pour les marchés de génie civil au Luxembourg. Il permettrait de rassurer les pouvoirs adjudicateurs quant à la durée d’exécution des travaux et d’impliquer les entreprises dans le respect des délais ». « Le Conseil propose la mise en place d’une méthode de notation des critères qualitatifs s’inspirant, par exemple, de la méthode développée par la CROMP (6) (Conférence romande des marchés publics) » (7) . De façon plus générale, « le Conseil préconise la mise en concurrence des entreprises, que ce soit sur base de critères d’attribution financiers ou non-financiers. La mise en concurrence des entreprises est l’objet de tout marché public, afin que le pouvoir adjudicateur, et donc in fine le contribuable, obtienne la meilleure offre qu’une économie de marché est en mesure de produire. La meilleure offre n’est pas forcément la moins chère. » 2. POUR UNE APPROCHE ÉQUITABLE DES CONDITIONS DE PARTICIPATION AU MARCHÉ S’agissant des règles de mise en concurrence, la Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (ci-après « la Directive MP ») insiste sur les règles ci-après : - les conditions de participation au marché, notamment quant au chiffre d’affaires minimum (qui ne peut excéder le double de la valeur estimée du marché) doivent être justifiées et proportionnées ; - les critères de sélection (aptitude à exercer l’activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles) sont obligatoirement « liés et proportionnés à l’objet du marché ». (10) 3. POUR UNE APPROCHE QUALITATIVE DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE La Directive MP assigne les objectifs suivants : - la recherche de l’ innovation , et notamment de l’éco-innovation (11) ; - la valorisation des critères qualitatifs plutôt qu’une focalisation sur le critère du prix (12) . En pratique, on constate que les orientations de la Directive MP, transposées par la Loi MP et le RGD MP ne sont pas suffisamment respectées, notamment quant à la valorisation des critères qualitatifs de sélection des offres. Pourtant, à la lumière des législations européenne et nationale, les pouvoirs adjudicateurs sont incités à organiser une mise en concurrence focalisée sur les critères de qualité. Les nouvelles règles permettent aux acheteurs publics, notamment : - de favoriser l’innovation et la qualité dans les achats publics, en faisant de la qualité le critère prépondérant ; - de prendre en compte des critères sociaux ou environnementaux (plutôt que le prix le plus bas), en assignant des exigences spécifiques (via des instruments tels que le coût du cycle de vie et les spécifications techniques, labels, normes et certifications dont les nouvelles règles définissent les caractéristiques que les acheteurs publics peuvent exiger en la matière) ; - de lutter contre le dumping social, en écartant plus largement les offres anormalement basses et en excluant les soumissionnaires n’ayant pas acquitté les taxes ou contributions de sécurité sociale. Le présent Guide vise à encourager les pouvoirs adjudicateurs à privilégier une approche qualitative des critères d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre. (8) Ainsi suivant extrait (page 34) du rapport : « Le Conseil recommande la rédaction, par un groupe de travail composé d’acteurs concernés d’horizons divers, d’un « Manuel d’attribution des missions d’architecte et d’ingénierie » à destination des pouvoirs adjudicateurs qui devra contenir : • un arbre de décision guidant le choix de la procédure la plus adaptée ; • un code de bonne gouvernance régissant l’attribution de ces missions ; • un guide d’estimation de la valeur d’un marché ». (9) Quality Based Selection (QBS). (10) Cf. Directive MP, article 58. (11) Cf. Directive Marchés Publics (considérant n°47) : « Les pouvoirs publics devraient faire le meilleur usage stratégique des marchés publics pour stimuler l’innovation ». (12) Cf. Directive Marchés Publics (considérant n°90) : « Pour favoriser les passations de marchés publics davantage orientées vers la qualité, les États membres devraient être autorisés à interdire ou limiter, lorsqu’ils le jugent approprié, le recours au seul critère de prix ou de coût pour évaluer l’offre économiquement la plus avantageuse ». QBS.LU QBS.LU FICHE FP.01 FICHE FP.01 15 14 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025 GUIDE QBS OAI © OAI 10/2025